LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro · LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro чл. 1

Titre Ier : Dispositions de programmation.

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Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées.