Décret n° 2002-264 du 22 février 2002 modifiant le décret n° · Décret n° 2002-264 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole

Décret n° 2002-264 du 22 février 2002 modifiant le décret n° чл. 6

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.