Arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules dest · Arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises

Arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules dest чл. 5

В силаОфициален текст

L'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'utilisation par des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de véhicules loués sans conducteur pour les transports de marchandises est abrogé.