Arrêté du 31 mars 2003 instituant des commissions administra чл. 1

Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;

Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents administratifs d'administration centrale et des conducteurs d'automobile.