Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n · Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n чл. 11

В силаОфициален текст

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.