Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines disp чл. 16
Titre III : Dispositions diverses.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Titre III : Dispositions diverses.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.