Décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation compta чл. 15
Chapitre 3 : Opérations de trésorerie.
L'office dispose librement de ses fonds, à l'exclusion des dépôts des comptables publics et des régisseurs publics qui leur sont rattachés auxquels s'applique l'article 43 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.