Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulie чл. 16
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-02-18