LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retrait чл. 48
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2004-01-01