LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retrait чл. 80
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2004-01-01