LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati чл. 11
II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avance n° 903-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes", un crédit de 1 486 000 000 Euros.