LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati чл. 21
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2005.