Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités du concours p · Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement

Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités du concours p чл. 4

В силаОфициален текст

La composition du jury du concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de l'environnement.

Le jury est présidé par un agent de catégorie A. Il comprend des agents publics ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2017-04-26