Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi · Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21)

Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi чл. 21.105

Sous-partie D - Modifications

В силаОфициален текст

Archivage

Pour toute modification, l'ensemble des informations se rapportant à la conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection du produit modifié essayé, sont tenus par le postulant à la disposition de l'autorité compétente et sont conservés en vue de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité du produit modifié.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2024-01-01