Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi чл. 21.124

Demande

Toute demande d'autorisation de production à l'autorité compétente, pour montrer la conformité de produits, de pièces et d'équipements individuels selon la présente sous-partie, est effectuée par écrit et comporte à la fois :

1° Les éléments justifiant la demande d'accord de l'autorité compétente selon le 1° ou 2° du II point 21.121 ; et

2° Un résumé des informations exigées au 2° du point 21.125.