Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi чл. 21.707

Délivrance d'une autorisation JPA

L'autorité compétente délivre une autorisation JPA à la condition qu'elle ait à la fois :

1° Dans le cas d'une pièce de substitution, approuvé l'installation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée au type de produit certifié conformément au point 21.95, ou dans le cas d'une pièce de rechange, accepté la preuve de l'approbation de la pièce ; et

2° Délivré au postulant un agrément d'organisme de production selon la sous-partie G, couvrant la production de la pièce de rechange ou de substitution.