Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi чл. 21N111

Applicabilité

La présente sous-partie N-E prescrit :

1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " (" STC ") lorsque de telles modifications sont conçues par une personne autre qu'une personne française ;

2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.

La présente sous-partie N-E ne s'applique pas aux modifications mentionnées à l'article 8-2.

Nota. - L'Approbation de modifications majeures d'un produit importé, proposée par un postulant situé en France, est traitée selon la sous-partie E de la présente Annexe.

Cette sous-partie peut s'appliquer en l'absence de certificat de type.