Arrêté du 29 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembre чл. 1
Le tableau de l'arrêté du 30 septembre 1999 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
(Annexe non reproduite).
Le tableau de l'arrêté du 30 septembre 1999 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
(Annexe non reproduite).