Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67 чл. 15

Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade jusqu'à expiration de leur mandat.