Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab чл. 37
Chapitre VI : Modalités d'application.
La mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l'adéquation des valeurs limites retenues au chapitre IV par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2010-04-30