LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de s чл. 133
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
En vertu de la dérogation prévue à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les médecins et pharmaciens hospitaliers visés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être intégrés à l'inspection générale des affaires sociales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.