Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de perform чл. 20
Chapitre V : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments à usage principal non résidentiel proposés globalement à la vente
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels et proposés globalement à la vente.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2012-03-16