Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 24 mars 2006 portant création et définition de la · Arrêté du 24 mars 2006 portant création et définition de la mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) »

Arrêté du 24 mars 2006 portant création et définition de la чл. 8

В силаОфициален текст

La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.