Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 чл. 30
Chapitre II : Dispositions finales.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 19 et 26.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 19, 21, 22 et 26.
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