LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 чл. 62
B. - Dispositions diverses.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2005 à 16,57 milliards d'euros.