LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 чл. 71
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2005, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 565 658 000 euros.