LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 чл. 75
II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 580 000 euros.