LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 чл. 90
A. - Mesures fiscales.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions prévues au 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, celles prévues au 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.