Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et · Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire)

Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et чл. 16

Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales.

В силаОфициален текст

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.