Décret n° 2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 20 чл. 6
Chapitre 2 : Dispositions transitoires.
Pour l'application des dispositions des articles 3 à 5, il est tenu compte, lors du classement, de la durée moyenne fixée à l'article 5 du décret du 30 mai 2003 susvisé pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.