Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'ea чл. 14

Le vérificateur communique à l'autorité locale du lieu d'intervention, sur demande expresse, le programme prévisionnel des vérifications, en précisant :

- le nom du demandeur ;

- l'adresse du lieu de vérification ;

- les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;

- les dates et heures prévues pour les vérifications.