Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut part · Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés

Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut part чл. 1

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Les architectes en chef des monuments historiques sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, recrutés sur concours pour exercer des missions de service public.

Les architectes en chef des monuments historiques sont autorisés à exercer en outre la profession d'architecte à titre privé.

Le corps des architectes en chef comporte un grade unique d'architecte en chef.

История на изменения

En vigueur depuis le 2009-10-15