Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisat чл. 5

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de 3 mois suivant l'élection des membres de cette chambre.

Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.