Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissem · Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissem чл. 29

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Les établissements d'accueil occasionnel en fonction à la date de publication du présent décret ne sont pas soumis à l'obligation prévue à l'article R. 2324-40-1 du code de la santé publique.