Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' чл. 26
Chapitre VIII : Envois de valeur négligeable.
Sont exclus de la franchise :
1° Les ventes par correspondance ;
2° Les envois d'ordre commercial ;
3° Les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac ;
4° Les parfums et eaux de toilette.