Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaisseme чл. 7
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES - ENTRÉE EN VIGUEUR.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES - ENTRÉE EN VIGUEUR.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.