Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de чл. 12
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les conventions prévues à l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 11 sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.