Décret n° 2003-1050 du 4 novembre 2003 portant organisation чл. 1

Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la Martinique.

Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.