Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nat · Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale

Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nat чл. 1

В силаОфициален текст

Il est créé à la sous-direction des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale de la direction générale de la police nationale un service rattaché qui prend le nom de mission nationale pour la réserve civile (MINATREC).

История на изменения

En vigueur depuis le 2010-09-01