Décret n° 2004-361 du 23 avril 2004 relatif aux attributions чл. 4

Le Premier ministre, le ministre de la santé et de protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.