Décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime · Décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile

Décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime чл. 3

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Les montants de la prime pour contraintes de service sont revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.