Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux conditions générales d'év чл. 11
TITRE II : DE LA NOTATION
En vue de rétablir une marge de progression aux agents dont la note a atteint le maximum de l'échelle de notation, les notes sont attribuées, au titre de l'année 2004, sur la base d'une note de référence égale à la note 2003 diminuée de 5 points.
Cette note de référence peut faire l'objet d'une diminution inférieure à 5 points lorsque la valeur professionnelle des agents le justifie.