Décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 portant création d'une in чл. 1

Une indemnité d'exercice des fonctions est attribuée à l'ensemble des policiers adjoints. S'y ajoute un complément alloué à ceux d'entre eux affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.