Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de чл. 59
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Il sera applicable aux procédures en cours. Toutefois, les articles 20 à 43 seront applicables uniquement aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.
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- Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de чл. 20
- Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de чл. 43