Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la frappe et à l'émissi · Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 1/4 EUR

Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la frappe et à l'émissi чл. 1

В силаОфициален текст

La composition et les caractéristiques des pièces de 1/4 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe (Non reproduite).

Elles seront frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2007-02-28