Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de чл. 25
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.
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- En vigueur depuis le 2008-05-25
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