Arrêté du 26 novembre 2004 fixant le montant mensuel de l'in чл. 1

Le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit :

-pour les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 1 : 650 euros ;

-par les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 2 : 500 euros.