FR · Décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisati

Décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires

В сила10 членаТекстът е проверен на 24.10.2026