LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la чл. 127
Chapitre Ier : Disposition fiscale.
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Chapitre Ier : Disposition fiscale.
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.