Arrêté du 21 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre du c чл. 4

Dans la limite de vingt et un jours par an, ce compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement :

- par des jours de congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l'année ne soit inférieur à vingt jours ;

- par des jours de réduction du temps de travail.